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Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conclusion

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (convention-type cerfa n°15726-02). Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains justificatifs (liste des pièces à fournir).

Effets

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Modifications

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Dissolution

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré ou encore dans la mairie siège du Tribunal d'Instance si le PACS a été conclu avant le 1er/11/2017. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.

 

Renseignements complémentaires sur le site internet du Service public.

 

Dépôt du dossier à la mairie de Maîche

Le dépôt se fait à l’accueil, sans rendez-vous, les :

  • Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h00 à 12h00 et  de 14h30-18h00
  • Mercredi de 9h00 à 12h00
  • Samedi de 9h00 à 12h00 semaine paire uniquement

Le rendez-vous ne vous sera confirmé que lorsque le dossier complet aura été validé par le service «Etat Civil ».

Pour les pièces d’identité, une photocopie sera fournie au dépôt et l’originale devra être obligatoirement présentée au moment de l’enregistrement du PACS.

Documents à télécharger

Convention-Type de Pacte civil de solidarité - Cerfa 15726-02

pdf 382,80 KB

Déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité - Cerfa 15725-02

pdf 405,72 KB

PACS - Liste des pièces à Fournir

pdf 231,24 KB 

Modifié le : 28 / 11 / 2017