Référendum d'initiative partagée

La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 et la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum. Ce dispositif se nomme Référendum d’initiative partagée, en vigueur depuis le 1^er janvier 2015.

 Les soutiens des électeurs sont recueillis « sous forme électronique » sur le site internet du Gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ou en format papier.

 Pour les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur personnel connecté à internet, un point d’accès à internet est mis à la disposition du public à la bibliothèque de Maîche, située à l’intérieur du Château du Désert – 7 chemin de la Canissière.

 Les horaires d’ouverture de la bibliothèque sont les suivants :

• Mardi:  14 h 00 – 18 h 30
• Mercredi:  10 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 – 18 h 00
• Vendredi:  14 h 00 – 18 h 00
• Samedi:  10 h 00 – 12 h et 14 h 00 – 17 h 00

 Le recueil des soutiens en format papier se fera en Mairie uniquement sur présentation d’un titre d’identité.

 Les horaires d’ouverture du secrétariat sont les suivants :

• Du lundi au vendredi de 9.00 à 12.00 et de 14.30 à 18.00 sauf le mercredi après-midi.

 Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au secrétariat de mairie de Maîche aux horaires d’ouverture indiqués ci-dessus ou par téléphone au 03 81 64 03 01.