Etat de catastrophe naturelle

Suite à la sécheresse de l’an dernier pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022, la Ville de Maîche a déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La commission interministérielle a donné un avis favorable qui a été le mercredi 3 mai 2023 au Journal Officiel.

Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter cette publication pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre).