Marchés publics / Dématérialisation

DEMATERIALISATION

Depuis le 1^er octobre 2018, les consultations de marchés publics sont dématérialisées par l’ensemble des acheteurs publics. Ainsi, tous les échanges se font uniquement par voie électronique : dépôts d’offres, questions/réponses, négociations, rejets, attributions…

Le dépôt papier est donc interdit.

La dématérialisation permet un gain de temps, des économies de frais d’envoi, la réception immédiate d’informations et une complète traçabilité des échanges.

La Ville de Maiche, pour ses marchés publics supérieurs à 40 000€ HT, utilise la plateforme de dématérialisation suivante :  www.marches-securises.fr 

Cette plateforme vous permettra de :

-          Consulter toutes les annonces de marchés publics

-          Télécharger les dossiers de consultation des entreprises pour l’ensembles des consultations (appels d’offres et procédures formalisées)

-          Répondre en ligne aux consultations

-          Consulter l’état annuel des marchés attribués

                               www.marches-securises.fr                                      

TUTORIEL

-          Création d’un compte et répondre à une consultation 

IMPRIMES TYPES

-          DC1 et Notice 

-          DC2 et Notice 

-          DUME

DEMATERIALISATION DES FACTURES

Depuis 2017, la loi impose progressivement aux entreprises la dématérialisation des factures qu’elles adressent aux Administrations (Etat, Collectivités territoriales et les Etablissements publics) et ceci selon la taille de l’entreprise :

-          Depuis le 1^er janvier 2017 : pour les entreprises de plus de 5 000 salariés,

-          Depuis le 1^er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés)

-          Depuis le 1^er janvier 2019 : pour les PME (de 10 à 250 salariés)

-          A partir du 1^er janvier 2020 : pour les TPE (moins de 10 salariés)

Ainsi au 1^er janvier 2020 et quelle que soit la taille votre entreprise, si vous effectuez des travaux, des prestations de services ou vendez des marchandises à un organisme public, vous devrez obligatoirement lui transmettre votre facture par voie dématérialisée ; et ce via le portail CHORUS PRO.

CHORUS PRO est un portail gratuit crée par l’AIFE (Agence pour l’Informatique financière de l’Etat) qui permet le dépôt des factures à l’ensemble de la sphère publique, le suivi du traitement de ses factures, l’ajout de pièces complémentaires….

Pour utiliser ce portail, vous devez créer un compte sur la plateforme CHORUS PRO et disposer du numéro de SIRET de l’administration publique à facturer.

SIRET Ville de Maîche : 212 503 569 00015

ACCES CHORUS PROhttps://chorus-pro.gouv.fr

Vous trouverez toute la documentation pour créer un compte, déposer une facture en cliquant sur le lien ci-dessous.

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr

MENTIONS OBLIGATOIRES D’UNE FACTURE DEMATERIALISEE

Les factures doivent être rédigées en français et doivent faire apparaître les mêmes mentions obligatoires que celles imprimées à savoir :

-          La date d’émission de la facture

-          La désignation de l’émetteur avec son SIRET

-          La désignation du destinataire de la facture

-          Un numéro de facture

-          Un numéro de bon de commande, si le contrat le prévoit

-          La date ou le délai de livraison des produits ou d’exécution des travaux ou services

-          La quantité et la description des produits, travaux ou services facturés

-          Le prix unitaire hors TVA ou le prix forfaitaire

-          Le taux de la TVA et le montant total de la TVA ainsi que la répartition des ces montants par taux de TVA ou le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

-          Le montant total à payer HT et TTC

-          Le taux de pénalités en cas de retard.