Réglementation

Débit temporaire de boissons

Code de la santé publique (art L.3334-2 et L.3335-4)

Seules les boissons sans alcool - du premier groupe peuvent être vendues ou distribuées dans les installations sportives, dans les stades ou au cours d'évènements sportifs sans dérogation ou autorisation préalable.

Dérogations temporaires :

Des dérogations temporaires peuvent être accordées aux associations organisant des manifestations (foire, vente ou fêtes publiques) pour vendre uniquement des boissons dites du groupe 3.

Qui peut obtenir une dérogation temporaire ?

Les groupements sportives agréés Jeunesse et Sport : dans la limite de 10 autorisations par année civile, pour 48 heures maximum (à l'occasion de manifestations sportives)
Les organisateurs de manifestations agricoles : 2 autorisations par année civile
Les organisateurs de manifestation à caractère touristique : 4 autorisations par année civile
Les autres types d'associations sont limités à 5 autorisations par année
Pas de limite de manifestation pour un particulier

Comment obtenir une dérogation temporaire :

La demande de dérogation temporaire doit être adressée au Maire de la commune concernée au moins 15 jours avant la date prévue pour l'ouverture du débit de boissons

Dans cette demande, doivent être précisés la date et la nature de la manifestation associée, ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaire d'ouverture et catégories de boissons concernées)

Information complémentaire :

Boissons du 3ème groupe : vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vin – 18° d'alcool, liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerise de 18 ° d'alcool;vins, bières, cidres, crème de cassis et jus de fruit ou de légumes - 3° d'alcool, vins doux naturel bénéficiant du régime fiscal des vins.

Téléchargements :

Télécharger la demande d'autorisation de débit de boissons.

Pose de panonceaux et entrées de ville

Publicité et affichage temporaire

Les associations ou établissement commerciaux peuvent utiliser les bords de chaussée (voies départementales) pour annoncer leurs manifestations.

Règles à respecter avant la pose de ces panneaux :

Faire une demande d’autorisation auprès de la Mairie trois semaines avant la date de la manifestation avec la description de la publicité proposée.
L’autorisation est uniquement délivrée pour une manifestation se déroulant sur la Commune de Maîche ou organisée par une association ou un établissement maîchois dans une commune voisine.
L’accord sera donné pour la période des deux semaines préalables à la manifestation
Le demandeur devra maintenir les panneaux en parfait état pendant toute la durée de la période visée
A défaut de demande d’autorisation, les panneaux seront enlevés par les agents du service technique de la Ville, aux frais de l’association ou de l’établissement

Affichage interdit :

sur les arbres,
les panneaux de signalisation ou de signalétique,
les monuments classés, candélabres d’éclairage public,
équipement de sécurité (barrières ou glissières),
des ouvrages publics (poste Télécom, EDF)

L’affichage :

Doit être retirée immédiatement après l’évènement
Doit être de couleur (l’affichage sur fond blanc est réservé aux annonces administratives et judiciaires)
Ne doit pas comporter une reproduction de signal ou pré signalisation routier
Ne doit pas être installée dans un virage, un carrefour ou à proximité de signalisation routière
Ne doit pas gêner la visibilité
Ne doit pas surplomber le réseau routier

Ces dispositions concernant l’affichage temporaire s’appliquent seulement à l’intérieur de l’agglomération. En dehors des panneaux « MAICHE » l’autorisation est à solliciter auprès du Service Aménagement du Territoire à Pontarlier.

Téléchargements :

Télécharger la demande d'autorisation de pose temporaire de panonceaux en agglomération

Télécharger la demande d'utilisation des panneaux d'entrée de ville

Subventions :

Télécharger la délibération des subventions municipales aux associations ainsi que le règlement

Modifié le : 15 / 01 / 2016